Conditions générales de vente de la Fondation Pôle Autisme

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de service proposées par la Fondation Pôle Autisme (désignée ci-après par « la FPA »). En utilisant les prestations de service de la FPA, vous acceptez les conditions ci-dessous sans aucune modification et dans leur intégralité.

1 Objet

1.1

La FPA organise des formations, auxquelles il est possible de s’inscrire moyennant le tarif annoncé. Les acheteuses et acheteurs de formations (désignés ci-après par "acheteurs de formations") peuvent s’inscrire aux formations diverses (désignées ci-après conjointement par "formations") via un canal de vente (chiffre 1.2).

1.2

L'objet des présentes CGV est l'utilisation de prestations de service, que la FPA fournit aux acheteurs de formations via le canal de vente suivant : Le site Internet www.pole-autisme.ch. L'acceptation des présentes CGV s'effectue par l'utilisation des prestations de service correspondantes.

1.3

L'utilisation des données personnelles est régie par la déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CGV obligatoires. 

2 Conclusion de la commande

2.1 Commande de l'acheteur de billets

2.1.1

L'aperçu des formations accessibles, fourni dans le canal de vente, ne vaut que comme invitation à une soumission d'offre de la part de l'acheteur de billets. L'acheteur des formations fait son choix au moyen du canal de vente. Par la confirmation de la commande, l'acheteur de formations confirme son offre obligatoire pour l'achat des formations choisies. L'acheteur des formations est tenu de fournir les informations nécessaires de façon exhaustive et correcte lors de la procédure de commande.

2.1.2

Seul l'acheteur de formations est responsable de payer son inscription en temps voulu avant la date de la formation (désignée ci-après par "commande en ligne") ou via l’email de contact (désignée ci-après par "commande en directe").

2.2 Confirmation de commande

En cas de commande via la boutique en ligne ou si le client communique son adresse e-mail, l'acheteur de formations reçoit une confirmation de commande par courriel une fois la procédure de la commande terminée. La commande ne sera définitive qu'après réception du paiement de l'acheteur par la FPA et ce indépendamment du mode de paiement. 

3 Pas de revente d’inscriptions

Tout commerce d’inscription achetées à des fins industrielles ou commerciales est interdit. Les violations de ladite règle peuvent entraîner la perte de la prestation liée à la formation achetée et des droits à dommages et intérêts, ainsi que des prétentions en restitution des profits vis-à-vis de l'acheteur original de la formation et des personnes ayant fait l'acquisition de l’inscription. Les personnes, qui violent lesdites dispositions, peuvent être exclues de l'achat de formations. 

4 Prix

Le prix de vente indiqué dans la boutique Internet comprend le prix de l’inscription à la formation plus des frais de service, hors éventuels frais liés au paiement.

5 Paiement

5.1 Commande en directe ou en ligne

En cas de commande en directe et de commande en ligne, le paiement s'effectue soit par débit de la carte de crédit indiquée pendant la procédure de commande ou par paiement d'avance (e-banking). En cas de paiement d'avance, le paiement doit être effectué en l'espace de 5 jours ouvrés à compter de la date de commande et, pour les factures électroniques, en l'espace de 2 jours ouvrés à compter de la date de commande. C'est la date de l'ordre de paiement qui est déterminant pour le respect du délai. La FPA est libre de choisir les modes de paiement autorisés et si/quand les inscriptions aux formations, qui n'ont pas été payées dans le délai imparti, sont remis en vente.

6 Annulation, remboursement et échange

6.1 Généralités

La FPA décide seule de la possibilité, des conditions et du traitement d'une annulation et d'un remboursement ou de l'échange d’inscriptions achetées pour une formation.

6.2

Particularités en cas de déplacement de la date d'une formation ou de modification d'un lieu de manifestation : Si la FPA décide de déplacer la date d'une formation ou de modifier le lieu d'une manifestation, l’inscription reste valable, indépendamment des motifs de changement de date ou de modification du lieu de la formation. Dans ce cas, Il revient à la FPA de décider si les billets peuvent être retournés, remboursés ou échangés.

6.3 Annulation par la FPA

En cas d’annulation de la formation par la FPA, l’intégralité du tarif d’inscription sera remboursée à l’acheteur.

6.4 Annulation par l'acheteur de formations

Tout désistement avant le début de la formation doit être porté à la connaissance de la FPA, par écrit. La date de réception du courrier sera considérée comme date officielle d’annulation. Toute prétention à un remboursement ne peut se faire que pour des raisons médicales, ce qui nécessite l'envoi, à la FPA, d'un certificat médical couvrant la période de la formation à laquelle l'acheteur s'est inscrit. Les conditions de remboursement sont comme suit :

  • 100% du tarif moins CHF 100 de frais administratifs si l’annulation est reçue plus d’un mois avant le délai d’inscription ;
  • 50% du tarif si l’annulation est reçue moins d’un mois avant le début de la formation ;
  • 0% si l’annulation est reçue moins d’une semaine avant le début de la formation ;
  • En cas de désistement en cours de formation, le montant total du tarif est exigé et aucun remboursement n’est accordé.

6.5 Traitement de l'annulation et remboursement

6.5.1

Si la FPA accepte une annulation et un remboursement d’une inscription ainsi que le traitement conformément au chiffre 6.4, l'acheteur des formations a droit au remboursement du prix des billets conformément à ces conditions.

6.5.2

En cas de paiement par carte de crédit ou paiement d’avance, le montant est crédité au compte bancaire ou postal indiqué par l'acheteur de la formation. Pour cela, la FPA a besoin des informations suivantes : Domiciliation bancaire/postale (nom, commune), numéro de clearing de la banque, IBAN, numéro de compte ou titulaire du compte (nom, prénom).

7 Garantie

7.1

La FPA fournit ses prestations dans le cadre de ses ressources entrepreneuriales et des exigences prévisibles de façon soigneuse et conformément aux règles de l'art, dans la mesure où la FPA ne se trouve pas dans l'incapacité de fournir les prestations pour des motifs dont elle n'est pas responsable.

7.2

L'acheteur de formations sait que la FPA fournit ses prestations via Internet. Il peut y avoir des perturbations provisoires ou des interruptions de l'exécution des prestations de la FPA, notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de dérangements et de perturbations ou d'interruptions de réseaux de communication et en raison d'une panne d'infrastructures IT, ou d'autres parties de l'infrastructure nécessaire pour exécuter la prestation. La FPA n'accorde donc aucune garantie pour la disponibilité permanente et l'absence d'erreurs pour ses prestations. 

8 Responsabilité

8.1

En cas de violations de ses propres obligations contractuelles résultant des présentes CGV, la FPA est responsable de façon illimitée vis-à-vis de l'acheteur de formations pour les dommages directs et prouvés, occasionnés par la FPA par intention illégale ou négligence grossière.

8.2

Toute responsabilité est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs. Les dommages consécutifs sont en particulier les manques à gagner, les dommages occasionnés à la réputation et la perte de données suite à des perturbations préalables ou à des interruptions de la disponibilité des prestations de la FPA et suite à la défaillance des canaux de commercialisation, les erreurs de transmission, d'informations sur des prix ou de prestations erronées et d'erreurs dans les confirmations de commande.

8.3

Les présentes exclusions et limitations de responsabilité de la FPA ne valent pas pour une violation fautive et directe de la vie, du corps et de la santé occasionnée par la FPA et en cas de règlements légaux obligatoires, y compris de règlements liés à la loi sur la responsabilité-produits. 

9 Responsabilité de l'acheteur de formations

L'acheteur de formations est responsable vis-à-vis de la FPA de façon illimitée pour des dommages directs et prouvés, occasionnés par une intention contraire au contrat ou par négligence grossière. La responsabilité de l'acheteur de formations est exclue pour négligence grossière.

10 Propriété intellectuelle

Tous les contenus accessibles sur le site internet de la FPA (désignés ci-après par "contenus") sont protégés par des droits d'auteur et sont la propriété exclusive et exhaustive de la FPA, si aucune disposition contraire n'a été conclue. La reproduction (intégrale ou partielle), la diffusion, la transmission (électronique ou par d'autres moyens), la modification, la mise en lien ou l'utilisation des contenus à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans autorisation écrite préalable de la FPA. 

11  Dispositions finales

11.1

Le lieu d'exécution pour les prestations de la FPA, se situe au siège de la FPA.

11.2

L'acheteur de formations renonce à décompter des créances vis-à-vis de la FPA.

11.3

La FPA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées sur le site Internet de la FPA et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.

11.4

Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV ou l'achat des formations. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l'objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s'applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune au niveau des règlements.

11.5

Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre la FPA et l'acheteur de formations, à l'exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

11.6

Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre la FPA et l'acheteur de billets se situe au siège de la FPA. Mais la FPA est en droit de porter plainte contre l'acheteur de formations à son domicile.